Puis-je bénéficier d’aides pour démarrer ma nouvelle activité d'intermédiaire d'assurances?


Vous êtes bénéficiaire des allocations  d’Assurance chômage (ARE) ou d’une Convention de reclassement  Personnalisé (CRP)
En tant que dirigeant d’entreprise, indépendant, libéral,  commerçant, gérant Sarl, auto-entrepreneur,
A condition que  votre activité ne s’exerce pas dans le cadre d’un contrat de travail.
2 mesures sont susceptibles de vous intéresser:
·        L’aide à la création d’entreprise sous forme d’un capital versé au début de votre activité,
OU
·        Le maintien partiel de vos allocations chômage pendant la phase de démarrage.

ATTENTION  Ces 2 possibilités ne sont pas cumulables

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures.
Tant que l’activité non salariée envisagée est au stade de projet, les allocations  d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement.
Les conditions
Signaler votre projet à Pôle emploi ou à l’organisme chargé de votre suivi,
Déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de votre déclaration mensuelle  que vous continuez à effectuer.
Qui est concerné ?
·        les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou  reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
·        les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différé d’indemnisation ou  de délai d’attente,
·        les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la  période de préavis,
·        Les bénéficiaires de la CRP.

L’aide sous forme de capital
Les conditions
Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi et à  l’organisme qui suit votre projet,
Avoir obtenu l’ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d’Entreprise).
Montant de l’aide
L’aide correspond à la moitié des allocations (ARE) qui vous restent à la date où vous  débutez votre activité et où vous cesserez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Exemple:
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars 2012, au bénéfice d’une allocation journalière de 40 €, pour une durée  maximale de 24 mois (730 jours), avec une prise en charge le 1er mai 2012 (différé  d’indemnisation…).
Vous créez votre entreprise le 15 avril 2012.
Votre capital sera de :
13 140 € (soit 40 € x 730 jours) X 0.45.
Paiement de l’aide* en deux fois :
Un premier versement, correspondant à la moitié de l’aide, intervient au moment où vous débutez votre activité,
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité, si cette  dernière est toujours en cours.
* Pour les bénéficiaires CRP, l’aide correspond à 45%  des allocations ARE auxquelles l’intéressé  pourrait prétendre à la veille de la création d’entreprise (déduction faite des allocations perçues au titre de la  CRP).

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits aux allocations qui vous restaient la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du montant de l’aide que vous a versée Pôle emploi.
Une condition : votre inscription comme demandeur d’emploi, suite à l’arrêt de votre  activité, devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la  durée des droits qui vous ont été notifiés.

L’aide sous forme de maintien partiel des allocations

Les conditions
Exercer effectivement votre activité,
Ne pas bénéficier de l’aide sous forme de capital,
Votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations,
Rester inscrit comme demandeur emploi.

L’indemnisation: lorsque vous connaissez vos gains.

Combien toucherez-vous chaque mois ?
Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non indemnisables :
Vos gains/Salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations)
NB : Ces jours ne sont pas perdus puisque vos droits sont reportés d’autant. Ils sont toujours
enlevés en début de mois.
Exemple :
 Votre admission a pris effet le 01/01/2012,  Elle vous a été notifiée pour 730 jours,
 Vous pourrez retrouver vos droits pour toute réinscription antérieure au 01/01/2017.
L’indemnisation:
Lorsque vous connaissez vos gains.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Exemple:
Pour une personne âgée de moins de 50 ans,
Gains procurés par la création d’entreprise = 1 000 €,
Salaire journalier de référence = 60 €,
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
Donc paiement du 17 au 30 (ou au 31) du mois sur la  base de votre taux d’allocation chômage.
L’indemnisation:  lorsque vous connaissez vos gains.
Les gains pris en compte sont ceux soumis aux cotisations des assurances sociales.
Si vous êtes dirigeant de société, soumise à l’impôt sur les sociétés : vos rémunérations.
Si vous êtes entrepreneur individuel : ce sont les bénéfices nets déclarés aux organismes sociaux.
Pour les auto et micro entrepreneurs, il s’agit du revenu correspondant au chiffre d’affaires moins
abattement dont le taux est fixé en fonction de l’activité exercée.
Pour l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance cet abattement  est de 50%*
*50 % du CA pour les  activités autres que les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement relevant des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux
L’indemnisation: lorsque vous ne connaissez pas vos gains.
Forfait mensuel
2012
Première année
Deuxième année
Activité non salariée
Sauf activité agricole
583,83 €
par mois
875,67  €
par mois

Exemple:
Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre allocation de chômage est de 60 €/ jour. 
Durant la 1ère année, chaque mois,  Pôle emploi  déduira:
583,83 / 60 = 9 (jours d’allocations).
Chaque année*, à partir de votre imposition ou de votre déclaration RSI ou URSSAF,
Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus et régularise votre situation.
ATTENTION :
Cette régularisation peut entraîner: 
·        Un rappel si les gains déclarés sont > aux gains justifiés,
·        Un indu si les gains déclarés sont < aux gains justifiés.
*Tous les mois ou trimestres pour les auto-entrepreneurs
Pendant combien de temps puis-je bénéficier des allocations ?
L’aide sous forme de maintien partiel des allocations
Pendant 15 mois maximum et dans la limite de vos droits.
A partir de 50 ans, la limite de 15 mois ne s’applique plus.

Pour les plus de 50 ans : 2 aménagements
Le nombre de jours déduits chaque mois est minoré de 20%.
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains:

Vos gains mensuels/ Salaire Journalier ayant servi au calcul des allocations = Nombre de jours déduits minoré de 20 %
Exemple : Gains 1000 € pour un salaire journalier de 60 €
Nbre de jours non indemnisables = (1000/60), minoré de 20 %, soit 13 
La durée d’indemnisation = Allocation versée dans la limite de vos droits
La limite de 15 mois ne s’applique pas pour les plus de 50 ans

Avoir aussi ;- Le dossier de l'APCE sur l'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

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