Vous êtes bénéficiaire des allocations d’Assurance chômage (ARE) ou d’une Convention
de reclassement Personnalisé (CRP)
En tant que dirigeant d’entreprise, indépendant, libéral, commerçant, gérant Sarl, auto-entrepreneur,
A condition que votre
activité ne s’exerce pas dans le cadre d’un contrat de travail.
2 mesures sont susceptibles de vous intéresser:
·
L’aide à la création d’entreprise sous forme
d’un capital versé au début de votre activité,
OU
·
Le maintien partiel de vos allocations chômage
pendant la phase de démarrage.
ATTENTION Ces
2 possibilités ne sont pas cumulables
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou
l’autre de ces mesures.
Tant que l’activité non salariée envisagée est au stade de
projet, les allocations d’aide au retour
à l’emploi sont maintenues intégralement.
Les conditions
Signaler votre projet à Pôle emploi ou à l’organisme chargé
de votre suivi,
Déclarer être toujours à la recherche d’un emploi lors de
votre déclaration mensuelle que vous
continuez à effectuer.
Qui est concerné ?
·
les bénéficiaires de l’allocation d’aide au
retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent
une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation,
·
les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui
sont en cours de différé d’indemnisation ou
de délai d’attente,
·
les personnes licenciées qui créent ou reprennent
une entreprise pendant la période de
préavis,
·
Les bénéficiaires de la CRP.
L’aide sous forme de
capital
Les conditions
Faire part de votre projet de reprise ou de création d’entreprise
à Pôle emploi et à l’organisme qui suit
votre projet,
Avoir obtenu l’ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur
d’Entreprise).
Montant de l’aide
L’aide correspond à la moitié des allocations (ARE) qui vous
restent à la date où vous débutez votre
activité et où vous cesserez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Exemple:
Agé de moins de 50 ans, Pôle emploi vous admet le 1er mars
2012, au bénéfice d’une allocation journalière de 40 €, pour une durée maximale de 24 mois (730 jours), avec une
prise en charge le 1er mai 2012 (différé
d’indemnisation…).
Vous créez votre entreprise le 15 avril 2012.
Votre capital sera de :
13 140 € (soit 40 € x 730 jours) X 0.45. |
Paiement de l’aide* en deux fois :
Un premier versement, correspondant à la moitié de l’aide,
intervient au moment où vous débutez votre activité,
Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre
activité, si cette dernière est toujours
en cours.
* Pour les bénéficiaires CRP, l’aide correspond à 45% des allocations ARE auxquelles
l’intéressé pourrait prétendre à la
veille de la création d’entreprise (déduction faite des allocations perçues au
titre de la CRP).
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de votre activité ?
Vous retrouverez les droits aux allocations qui vous restaient
la veille de la reprise ou de la création de votre entreprise, diminués du
montant de l’aide que vous a versée Pôle emploi.
Une condition : votre inscription comme demandeur d’emploi,
suite à l’arrêt de votre activité, devra
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de
la durée des droits qui vous ont été
notifiés.
L’aide sous forme de maintien
partiel des allocations
Les conditions
Exercer effectivement votre activité,
Ne pas bénéficier de l’aide sous forme de capital,
Votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% du
salaire sur lequel ont été calculées vos allocations,
Rester inscrit comme demandeur emploi.
L’indemnisation: lorsque vous connaissez vos gains.
Combien
toucherez-vous chaque mois ?
Pôle emploi calcule un certain nombre de jours non
indemnisables en fonction de vos gains.
Calcul du nombre de jours non indemnisables :
Vos gains/Salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations) |
NB : Ces jours ne sont pas perdus puisque vos droits sont
reportés d’autant. Ils sont toujours
enlevés en début de mois.
Exemple :
Votre admission a
pris effet le 01/01/2012, Elle vous a été
notifiée pour 730 jours,
Vous pourrez
retrouver vos droits pour toute réinscription antérieure au 01/01/2017.
L’indemnisation:
Lorsque vous connaissez vos gains.
Combien toucherez-vous chaque mois ?
Exemple:
Pour une personne âgée de moins de 50 ans,
Gains procurés par la création d’entreprise = 1 000 €,
Salaire journalier de référence = 60 €,
Nombre de jours non indemnisables chaque mois :
Donc paiement du 17 au 30 (ou au 31) du mois sur la base de votre taux d’allocation chômage.
L’indemnisation: lorsque
vous connaissez vos gains.
Les gains pris en compte sont ceux soumis aux cotisations
des assurances sociales.
Si vous êtes dirigeant de société, soumise à l’impôt sur les
sociétés : vos rémunérations.
Si vous êtes entrepreneur individuel : ce sont les bénéfices
nets déclarés aux organismes sociaux.
Pour les auto et micro entrepreneurs, il s’agit du revenu
correspondant au chiffre d’affaires moins
abattement dont le taux est fixé en fonction de l’activité
exercée.
Pour l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance
cet abattement est de 50%*
*50 % du CA pour les activités autres que les activités
d'achat/revente et les activités de fourniture de logement relevant
des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux
L’indemnisation: lorsque vous ne connaissez pas vos gains.
Forfait mensuel
2012
|
Première année
|
Deuxième année
|
Activité non salariée
Sauf activité agricole
|
583,83 €
par mois
|
875,67 €
par mois
|
Exemple:
Le salaire journalier sur lequel Pôle emploi a calculé votre
allocation de chômage est de 60 €/ jour.
Durant la 1ère année, chaque
mois, Pôle emploi déduira:
Chaque année*, à partir de votre imposition ou de votre
déclaration RSI ou URSSAF,
Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus et
régularise votre situation.
ATTENTION :
Cette régularisation peut entraîner:
·
Un rappel si les gains déclarés sont > aux
gains justifiés,
·
Un indu si les gains déclarés sont < aux
gains justifiés.
*Tous les mois ou
trimestres pour les auto-entrepreneurs
Pendant combien de temps puis-je bénéficier des allocations
?
L’aide sous forme de maintien partiel des allocations
Pendant 15 mois maximum et dans la limite de vos droits.
A partir de 50 ans, la limite de 15 mois ne s’applique plus.
Pour les plus de 50
ans : 2 aménagements
Le nombre de jours déduits chaque mois est minoré de 20%.
Chaque mois, Pôle emploi calcule un certain nombre de jours
non indemnisables en fonction de vos gains:
Vos gains mensuels/ Salaire Journalier ayant servi au calcul
des allocations = Nombre de jours déduits minoré de 20 %
Exemple : Gains 1000 € pour un salaire journalier de 60 €
Nbre de jours non indemnisables = (1000/60), minoré de 20 %, soit 13 |
La durée d’indemnisation = Allocation versée dans la limite
de vos droits
La limite de 15 mois ne s’applique pas pour les plus de 50
ans
Avoir aussi ;- Le dossier de l'APCE sur l'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
Avoir aussi ;- Le dossier de l'APCE sur l'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
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