Capacités professionnelles
Les articles R 512-8 à R 512-12 déterminent les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires selon leur statut, leur activité principale et selon le type de produit d’assurances proposé (cf. annexe 1).
1. Niveau I (art. R 512-9)
Le niveau I de capacité professionnelle doit être respecté par les salariés qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d’animer un réseau de production chez les mandataires de 4ème catégorie personnes morales.
Ces personnes physiques, pour pouvoir exercer, doivent justifier :
soit d’un stage professionnel d’une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures (annexe 5). Le stage doit être effectué auprès d'une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’un agent d’assurances, auprès d'un centre de formation choisi par l’intéressé lui-même lorsqu’il souhaite accéder à l’activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur ou le mandant pour les autres intermédiaires;
soit de deux ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d’assurance, chez un courtier, un agent général d’assurances ou un établissement de crédit mandataire;
soit de quatre ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires;
soit de la possession d’un des diplômes, titres ou certificats suivant (Art. A. 512-6):
les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master,
les diplômes et les titres correspondant simultanément au niveau de formation licence et à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation,
les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation.
Pour connaître la spécialité de formation de la nomenclature des diplômes, titres ou CQP, il est possible de se reporter au site internet de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (www.cncp.gouv.fr).
2. Niveau II (art. R 512-10)
Le niveau II de capacité professionnelle doit être respecté par les salariés des mandataires de 4ème catégorie, qui interviennent dans l’activité d’intermédiation en assurances en dehors du siège ou d’un bureau de production, les mandataires de 4ème catégorie personnes physiques, les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent un mandataire de 4ème catégorie.
Cependant, lorsque l’intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire, les conditions de capacités professionnelles peuvent s’appliquer à la ou aux personnes, au sein de la direction du mandataire 4ème catégorie personne morale, à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’intermédiation [En lieu et place des personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent le mandataire de 4ème catégorie qui exerce l’intermédiation «à titre accessoire»] (art. R 512-8)
Ces personnes physiques, pour pouvoir exercer, doivent justifier (cf. annexe 3) :
soit d’un stage professionnel d’une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures (annexe 6). Le stage doit être effectué auprès d'une entreprise d’assurance, d’un courtier ou d’un agent d’assurances ou d’un mandataire, auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant;
soit d’un an d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d’une entreprise d’assurance, d’un courtier, d’un agent d’assurances, d’un mandataire d’assurances ou d’un mandataire d’intermédiaire d’assurances ;
soit de deux ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires (courtier, agent ou mandataire);
soit de la possession d’un des diplômes, titres ou certificats suivant (Art. A. 512-7):
les diplômes et les titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles et correspondant simultanément au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation et à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation,
les Certificats de Qualification Professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation.
Pour connaître la spécialité de formation de la nomenclature des diplômes, titres ou CQP, il est possible de se reporter au site internet de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (www.cncp.gouv.fr).
3. Niveau III (art. R 512-12)
Lorsque l’activité d’intermédiation est exercé à titre accessoire à l’activité professionnelle principale et qu’ils présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d’assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, le niveau III de capacité professionnelle doit être respecté par :
les mandataires de 4ème catégorie personnes physiques ;
les personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent un mandataire de 4ème catégorie personne morale ou la ou les personnes, au sein de la direction du mandataire 4ème catégorie personne morale, à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l’activité d’intermédiation (art. R 512-8) ;
L’ensemble des salariés de ces mandataires de 4ème catégorie.
Ces personnes physiques, pour pouvoir exercer, doivent justifier (cf. annexe 4)
soit d’une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation;
soit d’une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou au sein d'un courtier, d’un agent général d’assurances ou d’un mandataire;
soit de la possession d’un des diplômes, titres ou certificats suivant (Art. A. 512-7):
les diplômes et les titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles et correspondant simultanément au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation et à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation,
les Certificats de Qualification Professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation.
Pour connaître la spécialité de formation de la nomenclature des diplômes, titres ou CQP, il est possible de se reporter au site internet de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (www.cncp.gouv.fr).
4. Les stages professionnels (art. R 512-11)
Les stages professionnels de niveau I et II peuvent s’effectuer en totalité chez un professionnel de l’assurance ou dans un centre de formation.
Les stages professionnels mentionnés ont pour objet de permettre aux stagiaires d’acquérir, préalablement à l’exercice de l’activité d’intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans des programmes minima de formation élaborés par les organisations représentatives de la profession et validés par arrêté du ministre de l’économie.
En attendant sa publication, les programmes prévus par l’actuel article A 513-1 du Code des assurances peuvent servir de référence.
Les compétences acquises au cours de ce stage continuent à faire l'objet d'un contrôle à l'issue de celui-ci. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage.
5. Justification des capacités professionnelles
Il est justifié de ces capacités professionnelles par la présentation, selon les cas, de l’un des documents suivants (art. R 514-3) :
un livret de stage. Ce livret de stage doit être signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué. Il comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l’article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire ;une attestation de formation. Cette attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l’issue de la formation ; une attestation de fonction un diplôme, titre ou certificat.
Source: www.csca.fr ; www.ffsa.fr
