Quelles sont les conditions d’exercice de l’activité?
Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires (ORIAS). Ce registre doit être accessible au public pour que les consommateurs comme les assureurs puissent vérifier de l’immatriculation des intermédiaires avec lesquels ils travaillent. Cette immatriculation sur le registre des intermédiaires d’assurances conditionne l’accès à l’activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance en France. Ainsi, un courtier délivrant un mandat à une personne physique ou morale doit donc contrôler son immatriculation à l’ORIAS ou lui demander de s’immatriculer s’il ne l’est pas encore ou se charger lui-même de la faire.
La procédure d’enregistrement et de renouvellement de l’inscription a été fixée par les articles A 512-1 et suivants (arrêté ministériel du 3 novembre 2006).L’immatriculation sur le nouveau Registre de l’intermédiation en assurance est désormais obligatoire pour tous les mandataires de 4ème catégorie (Mandataire d'intermédiaire d'assurances), qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, mais pas pour les salariés.
L’immatriculation et l’inscription en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurance doivent être effectuées dans un délai de maximum de 2 mois à compter de la date de la réception par le Registre du dossier complet.
L’immatriculation des mandataires de 4ème catégorie sur le Registre pourra être accomplie par le courtier mandant (art. R 512-4, 2ème alinéa).
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